L’état civil
L’Ambassadeur de France est investi de la fonction d’officier d’état civil. Il peut marier deux Français entre eux et établir un pacte civil de solidarité (PACS).
Les services consulaires tiennent des registres d’état civil sur lesquels, sous certaines conditions et sur demande d’un administré, sont dressés ou transcrits, les actes déclaratifs : naissance, reconnaissance, décès ou les actes constitutifs d’état tel le mariage. Aucun délai n’est fixé pour la transcription d’un acte.
